5. La Régie rembourse les frais versés pour sa production lorsque est accueillie:1° une demande de rectification d’une décision;
2° une demande de rétractation d’une décision faite en vertu du deuxième alinéa de l’article 89 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1).